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Article 4 (Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)

Article 4 (Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)


Cet office intervient, sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des directions et services des autres ministères concernés et des organismes de protection sociale ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.