Article 4 (Décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)

L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant :
1° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
2° Un représentant du ministre de la justice ;
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ;
5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIFOM.