Article 9 (Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Au 2 du A de l'article 75, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.