Article R.* 1311-14 (Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))

Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.