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Article 4 (Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse)

Article 4 (Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse)


Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.