Article 28 (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

L'article D.P. 446 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « Polynésie » est ajouté le mot : « française ».
II. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.P. 446, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».