Article 19 (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Au deuxième alinéa de l'article D.P. 429, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».