Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
- toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
- les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
- les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural).
Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
1° Etre âgé de 18 ans au moins et 60 ans au plus, sauf transmission assurée de l'exploitation ;
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie prenante à l'accord sur l'Espace économique européen ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
3° Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires ; cette condition est satisfaite si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation agricole au sens de l'article L. 411-59 du code rural, soit d'une qualité de salarié sur une exploitation agricole ;
c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec l'activité de l'exploitation agricole ;
4° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ;
5° Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
6° Justifier d'une activité d'élevage de bovins, d'ovins ou de caprins sur l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
7° Retirer de l'activité agricole au moins 50 % de ses revenus professionnels globaux pour les exploitants situés hors zone défavorisée et au moins 30 % de ses revenus professionnels globaux pour les exploitants situés en zone défavorisée et pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation ;
8° Démontrer la viabilité de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.