Article 7 (Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce)

L'article R. 822-7 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite. »
II. - Au second alinéa, après les mots : « greffier de tribunal de commerce », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».