Article 13 (Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture)

Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins déchirés ;
- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
- les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1, concernant différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe de vote n° 1 et concernant une même organisation syndicale.