Article 3 (Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture)

Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire commun. Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard trois jours avant cette date.