Article 2 (Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture)

Le périmètre électoral est défini comme suit :
La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les directions mentionnées à l'article 1er, dans les conditions précisées par la circulaire mentionnée au même article.
Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, en fonctions dans la DDEA ou la DDSV pour une quotité au moins égale à la moitié d'un temps plein et justifiant, à la date du scrutin :
- soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er janvier 2007 ;
- soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli à la date précitée au moins trois mois de service dans la DDEA ou la DDSV.