Cette loi conduit à une durée moyenne des appels de 100 secondes.
Les contraintes tarifaires des articles 8, 9 et 10 de la décision s'appliquent à prestation identique. Elles supposent l'absence d'évolution majeure de la définition de la prestation et de la tarification retenue.

A N N E X E B
ÉCONOMIE D'UN OPÉRATEUR MOBILE

Cette annexe s'inspire des lignes directrices adoptées par l'Autorité par la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001. Elle en reprend les principes généraux en les adaptant si nécessaire.

B-1. Prestations offertes par l'opérateur mobile

On peut distinguer trois prestations principales qu'un opérateur mobile offre :
- l'accès à son réseau, c'est-à-dire la connexion à un réseau qui lui permet de communiquer et d'être joint partout à l'intérieur des zones de couverture de l'opérateur mobile ;
- les communications sortantes qui sont passées par le client final de l'opérateur mobile ;
- les communications entrantes et la réception d'appel à destination du client mobile.

B-2. Postes de coûts d'un opérateur mobile

Sont pris en compte les coûts opérationnels, y compris la dotation aux amortissements des immobilisations et les coûts de financement (taux de rémunération du capital).
Les coûts d'un opérateur mobile peuvent se représenter selon la nomenclature suivante :
(C-1) coûts de production ;
(C-2) coûts commerciaux ;
(C-3) coûts communs.

(C-1) Les coûts de production
(C-1.1) Les coûts de réseau

Ils correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau ; ils se traduisent par cinq principaux postes de coût :
Les coûts d'équipements techniques : pour les équipements propres, il s'agit des coûts d'investissement (amortissement économique incluant la rémunération du capital) ; pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondants. Ces coûts peuvent prendre en compte la fiscalité ayant pour assiette les équipements correspondants.
Ces équipements correspondent, pour le sous-système radio et le coeur de réseau :
- aux équipements de transmission (y compris génie civil, fibres optiques et liaisons louées) ;
- aux équipements de commutation et de routage ;
- aux équipements permettant la fourniture de services complémentaires (messagerie vocale en particulier) ;
- aux bâtiments techniques (sites radio compris) ;
- au système d'information (coûts de création et d'évolution des systèmes d'information permettant l'exploitation du réseau) ;
Les coûts d'exploitation du réseau, qui sont essentiellement des coûts de personnel, comprennent également des coûts de prestations externes. Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau ;
Les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation des fréquences, à l'octroi de licences ainsi qu'aux taxes locales non allouables aux équipements ;
Les coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux (la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs) ;
Les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les cinq premiers postes.

(C-1.2) Les coûts d'interconnexion

La directive « Accès » définit l'interconnexion comme « la liaison physique et logique de réseaux de communications publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre entreprise ».
L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacités (BPN) et de volumes. L'opérateur tiers peut être un opérateur mobile, un opérateur de réseau fixe commuté ou bien un autre type d'opérateur (par exemple un fournisseur d'accès à un réseau de données comme internet).

(C-1.3) Les coûts de prestations de services

Les coûts de prestations de services comprennent :
Les coûts de prestations de services de contenu :
- les prestations de services par l'opérateur (gratuits ou payants), à l'exception du service client pris en compte dans (C-2.3) ;
- l'achat en gros de services : il s'agit notamment d'achats aux fournisseurs de contenus multimédias ;
Les coûts d'itinérance de bout en bout : il s'agit des reversements effectués par l'opérateur à un opérateur généralement étranger qui achemine une communication d'un client de l'opérateur français.

(C-2) Les coûts commerciaux

Les coûts commerciaux peuvent se diviser en quatre catégories :

(C-2.1) Marketing et publicité

Marketing (de l'étude de marché à la conception des offres commerciales). Il s'agit notamment de cibler la prospection en fonction de l'analyse de la concurrence et du positionnement de l'offre ; de définir les objectifs de vente ; et de développer, lancer et adapter les produits.
Publicité (coûts internes et agences de publicité). Il s'agit de définir, réaliser et tester les campagnes de promotion et de publicité.

(C-2.2) Distribution et vente

La distribution comprend :
- la vente, qui se décompose en plusieurs activités : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client, et organiser et suivre les forces de vente ;
- l'administration de la vente, qui consiste à traiter les commandes.
La distribution concerne deux types de produits :
- distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors ;
- distribution de produits de gros aux opérateurs (interconnexion, itinérance, accès).

A cela s'ajoutent :
- les coûts d'achat de terminaux, qui représentent les coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés.

(C-2.3) Les coûts de services clients

Le service client se décompose en deux parties :
- le support après-vente, qui comprend deux activités ;
- d'une part, accueillir la clientèle, traiter les réclamations, réaliser les essais, rétablir l'accès au réseau ;
- et, d'autre part, réparer les terminaux.
- le service d'assistance : il s'agit d'accueillir et de renseigner la clientèle (notamment sur sa consommation).
Ce service peut être assuré en propre et, dans ce cas, les coûts, principalement des coûts de personnel, correspondent essentiellement aux structures opérationnelles mises en place par les opérateurs pour assurer ces activités. Ce service peut éventuellement être assuré par la SCS bénéficiant de l'accès, et dans ce cas, les coûts correspondent aux montants effectivement facturés par la SCS à l'opérateur de réseau mobile pour cette prestation.

(C-2.4) Les coûts de facturation et recouvrement

Ces coûts concernent, pour les produits de détail comme pour les ventes de gros, quatre activités :
- le comptage : il s'agit de suivre les données de comptage du volume de trafic émis par le client ;
- la facturation : il s'agit d'établir les factures et de les transmettre aux clients ;
- le recouvrement : il s'agit d'encaisser le paiement des factures non litigieuses ;
- le contentieux : il s'agit de traiter les réclamations sur facture, d'effectuer les études de solvabilité des clients, de surveiller les comptes litigieux et d'assurer les négociations amiables et les recouvrements contentieux. Le poste de coût « contentieux » prend en compte les créances douteuses.
Pour les produits de détail, ces activités peuvent être assurées par l'opérateur ou éventuellement déléguées aux SCS. Dans ce dernier cas, les coûts sont ceux effectivement facturés à l'opérateur de réseau mobile.

(C-3) Les coûts communs

Les coûts communs comprennent trois éléments :
- les coûts du système d'information non spécifique ;
- les coûts de siège (qui comprennent notamment les coûts afférents à la direction générale, les directions chargées des affaires stratégiques, financières et juridiques) ;
- les frais généraux.

B-3. Revenus d'un opérateur mobile

Les recettes d'un opérateur mobile relèvent principalement de deux activités complémentaires qui permettent de recouvrer les coûts liés à ces activités :
Les revenus d'interconnexion et d'accès correspondent principalement à l'écoulement du trafic entrant sur le réseau de l'opérateur mobile et issu d'opérateurs tiers. Celles-ci rémunèrent ainsi l'opérateur mobile pour la terminaison d'appel et sont facturées aux opérateurs interconnectés et donc indirectement à l'abonné appelant un client de l'opérateur mobile. Ces revenus comprennent aussi les revenus des prestations physiques d'interconnexion (colocalisation, liaison de raccordement ...)
Les revenus de détail correspondent aux revenus perçus auprès des clients finals : frais de mise en service, abonnements, revenus correspondant au prépayé, revenus des forfaits et du trafic hors forfait, revenus d'itinérance. Ces revenus peuvent être partagés en revenus récurrents et revenus non récurrents. Ils sont facturés au client final, directement, ou via un distributeur ou une SCS.

A N N E X E C
ÉLÉMENTS DE COÛTS DISPONIBLES

Coûts historiques :
Parmi les trois opérateurs métropolitains, deux étaient considérés comme puissants dans l'ancien cadre réglementaire et transmettaient à ce titre à l'Autorité des informations de coûts conformément à la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001. Ces informations sont en coûts historiques et s'appuient sur un format de rapport des comptes et sur une nomenclature définis dans les lignes directrices adoptées dans la décision susvisée. Elles prennent en compte un taux de rémunération du capital de 17 %.
L'Autorité dispose donc d'informations sur les coûts d'Orange France et SFR de 1999 à 2002. Par ailleurs, à la demande de l'Autorité, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR ont fourni des informations similaires pour l'année 2002.
CMILT :
L'Autorité a engagé en parallèle une étude sur les coûts moyens incrémentaux de long terme des opérateurs mobiles français. Cette étude permet de fournir une seconde approche pour établir précisément les coûts de référence, notamment pour les opérateurs dont l'Autorité ne dispose pas de comptabilité analytique réglementaire.