Article 2 (Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code)

A. - Les dispositions prévues aux I, III, IV, V, VI et VII de l'article 1er s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.
B. - La disposition prévue au II de l'article 1er s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.