Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 18 janvier 2005 susvisé, une copie de la lettre informant le préfet du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au préfet et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.