Les demandes doivent être établies sur papier à en-tête de la société éditrice et adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :
- certificat d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication appartenant à l'entreprise et servant de base au projet présenté ;
- bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes, états comptables détaillés), certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables ;
- compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours et projections pour l'exercice suivant ;
- attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
- description complète du projet ;
- plan de financement du projet ;
- compte d'exploitation prévisionnel du projet jusqu'au remboursement de l'avance ;
- tout document permettant d'apprécier la nature et l'intérêt du projet, notamment étude de marché, résultat de prospection.
Les éditeurs peuvent être invités à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier. La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.