Article 6 (Arrêté du 9 février 2005 fixant le siège, la composition, les missions et les règles de fonctionnement des commissions régionales de cotation des veaux de boucherie)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.