Article R. 87-1
Au c, après les mots : « prévues à l'article 41 sexdecies F », sont insérés les mots : « de l'annexe III au code général des impôts ».
Article R.* 152-1
Au a du 2 du II, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
(Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)
Au titre II, chapitre III, section II, le VI est complété par un article R. 152-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 152-2. - En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés. »
(Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, art. 4-II.)
Article R.* 198-10
Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Article R.* 212-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)
Article R.* 213-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)
Article R.* 247-10 A
Cet article est transféré sous l'article R.* 247-18.
Il est inséré un article R.* 247-18 qui reprend les dispositions de l'article R.* 247-10 A modifiées comme suit :
Les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Article R.* 280-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 19-I et II.)