Article 2 (Arrêté du 4 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.