Article 4 (Arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992)

Sur demande de la société Adelphe, les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées par les autorités qui ont agréé la société, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.