Articles

Article 182 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 182 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général. »