Articles

Article 161 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 161 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


Le dernier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. »