Article 86 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code rural est abrogé.
II. - Dans le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 128-1 du code rural est supprimé.