Article 10 (LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1))

Au cinquième alinéa de l'article L. 613-16 du même code, les mots : « en quantité et qualité insuffisantes » sont remplacés par les mots : « en quantité ou qualité insuffisantes ».