Article 1 (Décision n° 2004-496 du 23 novembre 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux)
Article 1 (Décision n° 2004-496 du 23 novembre 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux)
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.