Au point 15.2 intitulé : « Les dispositions de l'article 138 », la dernière phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'application de cet article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie » est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'application de cet article sont définies par l'arrêté du 27 mai 2004 publié au Journal officiel du 9 juin 2004.
L'arrêté apporte les précisions suivantes :
- le support de publication de la liste : l'arrêté laisse une totale liberté aux administrations quant au choix du support pour communiquer la liste des marchés conclus l'année précédente. Néanmoins, dans un souci d'économie, la publication sur les sites internet des collectivités doit être privilégiée ;
- les seuils : une montée en charge progressive. Afin de laisser aux acheteurs le temps de mettre en place un système opérationnel, l'arrêté prévoit une mise en oeuvre progressive du dispositif. Ainsi, pour la publication de la liste des marchés conclus en 2004, la liste est limitée aux seuls marchés dont le montant est supérieur à 90 000 EUR HT, seuil retenu par le code pour la publication obligatoire des avis de publicité au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
Ce seuil est abaissé progressivement à 50 000 EUR HT pour les marchés conclus en 2005, puis à 20 000 EUR HT pour les marchés conclus en 2006 et enfin à 3 000 EUR HT pour les marchés conclus à partir de 2007.
Cette période transitoire a pour but de répondre aux difficultés pratiques que pourraient rencontrer les acheteurs publics dans l'élaboration de leur liste.
- les mentions à faire figurer sur la liste : les marchés doivent être présentés en distinguant selon le type d'achat : travaux, fournitures et services. Puis, au sein de chaque catégorie, les marchés doivent être regroupés, en fonction de leur montant, dans différentes tranches, dont les montants sont précisés par l'arrêté. Doivent également figurer sur la liste l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire, en mentionnant, pour plus de précision, le code postal du titulaire du marché. »