Article 1 (Arrêté du 14 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé à 100 à compter du 1er janvier 2007.