Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2007.