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Article 3 (Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense)

Article 3 (Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense)


Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.