Article 10 (Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.