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Article 5 (Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne)

Article 5 (Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne)


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.