Article 4 (Décret n° 2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées)

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 juillet 1966 susvisé est abrogé.