1. Pour l'obtention du certificat d'agrément, chaque détenteur de vin mousseux ou pétillant ou son représentant effectue auprès des services de l'INAO, dans un délai défini dans le règlement intérieur de l'appellation, une demande de certificat d'agrément. Cette demande intervient au plus tard lors du dépôt de la déclaration de fin de tirage auprès des services locaux de la direction générale des douanes et des droits indirects.
2. La demande de certificat d'agrément, établie par unité de vinification, indique notamment :
- l'appellation revendiquée ;
- le volume du vin, exprimé en nombre de cols pour lequel est demandé le certificat d'agrément ;
- le numéro EVV (exploitation vitivinicole) ou SIRET ;
- le nom et l'adresse du demandeur ;
- le lieu d'entrepôt du vin.
Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment par :
- un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base ;
- le cas échéant, une copie du certificat d'aptitude des vins de base ;
- le plan général des lieux de stockage du vin.
3. Un titre de paiement, représentant une partie ou la totalité du montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 et le droit dû au titre de l'article L. 641-8 du code rural, doit obligatoirement accompagner la demande de certificat d'agrément, conformément aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.