Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « dans des conditions fixées par le décret n° 66-610 du 10 août 1966 et par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat ».