Article 4 (Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Au 7° de l'article 4 du décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, les mots : « les conseils départementaux de l'habitat du Nord et du Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « le comité régional de l'habitat du Nord - Pas-de-Calais ».