En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est confiée, à titre exclusif, à l'association La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts (ARSENI), régie par la loi du 1er juillet 1901, la gestion des prestations d'action sociale mentionnées à l'article 4 du présent arrêté dont bénéficient les personnes définies dans la convention évoquée à l'article 3 :
- en priorité, les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi, direction générale des impôts) en formation ou en fonction à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ;
- dans la limite des places disponibles, les agents des autres directions du Minéfi en fonction ou en formation à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ainsi que ceux des administrations ou services assimilés ayant conclu une convention avec l'ARSENI.