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Article 31 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)

Article 31 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)


La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel. La durée d'application des obligations spécifiées par la présente décision est fonction des décisions d'analyse de marché adoptées par l'Autorité en vertu des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des procédures de désignation des opérateurs prestataires de composantes de service universel prévues à l'article L. 35-2.