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Article 27 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)

Article 27 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)


Sur les marchés de détail sur lesquels France Télécom a été déclarée puissante et où l'obligation de tenir une comptabilité des services et des activités lui a été imposée, France Télécom est tenue d'établir des comptes d'exploitation produits et de fournir les éléments prévus au IV de la présente décision.