Article 4 (Décision n° 2006-763 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société de publicité audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop)

La présente autorisation est incessible.