Article (Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré)

V. - La clause type 8 (Organes dirigeants de la société) est ainsi rédigée :

« 8. Organes dirigeants de la société

« Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :
« La société est administrée par un conseil d'administration.
« Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.
« Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance (1) :
« La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.
« Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil de surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité. »