Article 5 (Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement)

Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'un programme de production.