L'article D. 162-2-6 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés par le comité. »
II. - La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le président adresse la même déclaration au ministre chargé de la sécurité sociale. »