Article 14 (Décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)

Le décret du 13 février 1992 susvisé dans sa version antérieure à la publication du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.