Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-853 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-853 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
I. - Le titre III du décret du 16 mars 1993 susvisé devient le titre IV. II. - Il est inséré dans le décret du 16 mars 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués ».