Article 17 (Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.