Article 7 (Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants)

L'article D. 742-20 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.