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Article 10 (Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte)

Article 10 (Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte)


Il est inséré, après le titre III du livre VIII, un titre IV ainsi rédigé :


« TITRE IV



« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE



« Chapitre Ier



« Enseignement et formation professionnelle agricole



« Chapitre II



« Développement agricole


« Art. L. 842-1. - Les articles L. 820-1 à L. 820-5 sont applicables à Mayotte. »