Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France)
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste consulaire qui tient le registre des Français établis hors de France sur lequel le Français est inscrit ou de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger).