Article 7 (Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens)

L'article D. 4233-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « avec ses annexes mentionnées à l'article D. 4233-15-1 ainsi que les documents électoraux mentionnés à l'article D. 4233-11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal » sont remplacés par les mots : « avec ses annexes mentionnées à l'article D. 4233-16, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin sont détruites sans être enregistrées ni ouvertes. »