Article 1 (Arrêté du 11 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

L'article 5 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Le bureau de l'application du droit des sols (DU 4) chargé :
- de piloter et d'animer la filière d'application du droit des sols, dites "filière ADS : participation aux réunions interrégionales, diffusion des textes, contribution à l'élaboration de la doctrine de l'administration et de guides pratiques pour l'administration et les usagers, missions de conseil, d'expertise et de formation ;
- d'assurer des missions d'expertise et de formation vers l'extérieur ;
- d'élaborer et d'actualiser des formulaires liés aux actes d'urbanisme ;
- de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'application du droit des sols ;
- d'assurer le développement, la diffusion et la maintenance des outils informatiques ;
- de traiter les questions écrites concernant l'application du droit des sols, les courriers parlementaires et les interventions du Médiateur de la République, ainsi que le courrier des usagers et les recours hiérarchiques. »